CGV
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Version novembre 2019

1. Conditions générales

Les conditions générales relatives à la fourniture, par le Vendeur à l'Acheteur, de tout Équipement ou Pièce (ci-après collectivement désignés comme les « Produits ») ou de Services (qui incluent les inspections, la maintenance, l'entretien sur site ou les réparations en atelier, ainsi que d'autres services) seront régies exclusivement par les dispositions des présentes conditions générales de vente et de services (les « Conditions générales ») et par la confirmation de commande du Vendeur (ci-après collectivement désignés comme l'« Accord »). Le présent Accord annule et remplace toutes les conditions générales précédemment émises par le Vendeur et restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été remplacé par écrit par le Vendeur. L'acceptation par le Vendeur d'une commande de Produits ou de Services sera considérée comme constituant un accord liant les parties conformément aux présentes Conditions générales et l'Acheteur convient que la commande ne pourra par la suite faire l'objet d'un contrordre ni être autrement modifiée sans le consentement écrit préalable explicite du Vendeur. Aucune autre condition ne s'appliquera, y compris les conditions de tout bon de commande remis au Vendeur par l'Acheteur, que le Vendeur ait émis ou non une objection à leur sujet ou que ces conditions soient ou non en contradiction avec ou viennent s'ajouter aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales seront considérées comme acceptées par l'Acheteur si : (i) elles ont été confirmées par l'Acheteur, (ii) elles n'ont pas été contestées par l'Acheteur dans les dix (10) jours suivant leur réception, ou (iii) si le Vendeur livre des Produits ou fournit des Services à l'Acheteur. Toute communication interprétée comme une offre du Vendeur et toute acceptation de celle-ci se limitent expressément aux présentes Conditions générales.

2. Prix et taxes.

Sauf mention contraire écrite par le Vendeur, tous les prix de vente proposés ou mentionnés dans un devis par le Vendeur s'entendent sur la base d'une livraison franco transporteur depuis le site de fabrication du Vendeur (Conditions internationales de vente 2020), excluent toutes les taxes et droits quels qu'ils soient et sont exprimés en euros. Toute taxe ou droit actuel(le) ou futur(e) applicable à la vente de Produits et de Services par le Vendeur à l'Acheteur sera à la charge de l'Acheteur, qui convient de dégager le Vendeur de toute responsabilité en ce qui concerne ces taxes et droits ; excepté si l'Acheteur fournit au Vendeur un certificat d'exonération fiscale jugé satisfaisant par les autorités fiscales concernées prouvant qu'aucune taxe ni aucun droit ne sont dus ni exigibles sur cette vente. L'Acheteur remettra au Vendeur, sur demande, toute preuve d'enlèvement ou d'exportation des Produits. Le Vendeur est en droit d'augmenter les prix des commandes acceptées. Si la hausse des prix est supérieure à 4 % du prix de vente net, l'Acheteur pourra annuler la commande par écrit dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la notification écrite d'augmentation des prix sans réclamer de dommages-intérêts ni d'indemnisation auprès du Vendeur. Les paiements effectués d'avance par l'Acheteur seront remboursés par le Vendeur.

3. Conditions de paiement. Le paiement par

l'Acheteur des Produits ou Services s'effectuera en espèces ou par chèque de banque selon les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande du Vendeur ou telles qu'expressément approuvées par écrit par le Vendeur. À défaut de conditions de paiement stipulées, le paiement s'effectuera en intégralité par avance et devra être réglé par l'Acheteur lors de sa signature et de la remise des présentes Conditions générales. Si le Vendeur consent par écrit à une vente à crédit et si aucune disposition contraire n'a été prévue par écrit par le Vendeur, le paiement de la vente à crédit s'effectuera en intégralité dans les trente (30) jours suivant la date de remise (pour les Produits) ou d'exécution (pour les Services). Rien dans la présente ne sera interprété comme obligeant le Vendeur à vendre des Produits ou des Services à crédit à l'Acheteur à un quelconque moment, ni comme interdisant au Vendeur de prendre toute décision de crédit qu'il estimera, à sa seule discrétion, appropriée. Outre tout autre recours permis par le présent Accord ou par le droit applicable, si un paiement dû en vertu du présent Accord ou de tout autre Accord conclu avec le Vendeur ou ses sociétés affiliées n'est pas effectué à échéance par l'Acheteur ou si la situation financière de l'Acheteur, sa capacité à payer ou sa solvabilité ne justifie pas qu'une vente à crédit soit convenue avec le Vendeur ou accordée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d'effectuer toute livraison si l'Acheteur n'a pas réglé le paiement intégral d'avance. Le Vendeur pourra également demander à l'Acheteur de s'acquitter de toutes ses dettes envers le Vendeur ou ses sociétés affiliées avant de conclure ou d'exécuter tout contrat de vente existant avec l'Acheteur. Le Vendeur pourra facturer des intérêts sur toutes les sommes non payées à échéance et l'Acheteur convient de payer ces intérêts calculés sur une base journalière, à compter de la date d'échéance du paiement et jusqu'à ce que le Vendeur reçoive l'intégralité du paiement, au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximum permis par les lois applicables, le taux le plus bas prévalant.

4. Livraison, risques et titre de propriété

Sauf mention contraire écrite par le Vendeur, le Vendeur livrera les Produits franco transporteur depuis le site de fabrication du Vendeur (Conditions internationales de vente 2020) au plus tard à la date de livraison convenue ou, à défaut d'accord sur la date de livraison, au plus tard à une date indiquée par le Vendeur. Le Vendeur pourra livrer les Produits en plusieurs fois. L'Acheteur sera responsable de tous les engagements concernant, et permettra, toute livraison dans les temps des Produits allant au-delà des obligations du Vendeur susmentionnées. Le risque de perte ou de détérioration des Produits sera transféré à l'Acheteur à la livraison, conformément aux Conditions internationales de vente 2020. Sauf mention contraire stipulée par écrit par le Vendeur et à titre de garantie de paiement du prix de vente intégral par l'Acheteur, la propriété légale des Produits ne sera transférée à l'Acheteur que lorsque le Vendeur aura reçu le paiement intégral des Produits. L'Acheteur est autorisé à utiliser les Produits dans le cadre de ses activités ordinaires ou à vendre les Produits à une tierce personne. L'intégralité des produits de toute vente ou cession des Produits sera conservée par l'Acheteur en qualité de fiduciaire pour le Vendeur. Tant que le Vendeur n'aura pas reçu le paiement intégral, l'Acheteur détiendra les Produits en qualité de fiduciaire et en tant que dépositaire pour le Vendeur et assurera les Produits contre tous les risques à hauteur de leur valeur de remplacement intégrale. Le droit de posséder et de vendre les Produits dont jouit l'Acheteur prendra automatiquement fin si l'Acheteur devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure pour faillite, insolvabilité ou autre similaire, procède à une cession au profit de créanciers ou est dans l'incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance. Lorsque le droit de possession aura pris fin, le Vendeur et ses représentants pourront pénétrer à tout moment dans les locaux de l'Acheteur ou d'une tierce personne pour reprendre possession des Produits. Si l'Acheteur met en gage ou grève autrement des Produits qui n'ont pas été intégralement payés, toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur seront immédiatement dues et exigibles. Si une partie de cette clause est invalide ou non exécutoire, les dispositions seront appliquées dans la mesure maximale permise par la loi et ce caractère non valide ou non exécutoire n'affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de cette clause.

5. Retards de livraison provoqués par l'Acheteur

Outre les autres droits permis par le présent Accord ou par le droit applicable, en cas de retard de livraison dû à une remise tardive par l'Acheteur des instructions de livraison, au retard pris par l'Acheteur pour exécuter une méthode de paiement jugée satisfaisante par le Vendeur, à la soumission tardive de permis ou de licences d'importation valides, ou à tout autre retard causé par l'Acheteur ou à la demande de l'Acheteur, si les Produits ne sont pas livrés dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison, le Vendeur pourra facturer les coûts de déplacement et d'entreposage des Produits retardés (i) au taux d'un pour cent (1 %), et jusqu'à un maximum de cinq pour cent (5 %), du prix de vente des Produits retardés pour chaque période de trente (30) jours de retard, ou (ii) en fonction du coût de déplacement et d'entreposage réellement déboursé par le Vendeur, le montant le plus important prévalant. Le Vendeur pourra porter réclamation pour tout autre préjudice subi du fait du retard de livraison des Produits provoqué par l'Acheteur.

6. Résiliation

Le présent Accord et toute commande de Produits ou de Services ne pourront être annulés qu'avec le consentement écrit préalable du Vendeur. Outre les autres droits permis par le présent Accord ou par le droit applicable, le Vendeur pourra résilier le présent Accord et refuser d'exécuter une commande si : (a) les Produits ne sont pas livrés dans les trente (30) jours suivant la date de livraison en raison d'un retard provoqué par l'Acheteur, (b) un paiement n'est pas effectué par l'Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance, (c) l'Acheteur commet une violation substantielle du présent Accord et (s'il peut être remédié à cette violation) n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de cette violation, ou si (d) l'Acheteur devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure nationale ou fédérale de faillite, d'insolvabilité ou autre similaire, se retrouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance ou est liquidé. Si le Vendeur résilie le présent Accord conformément à la présente clause, le Vendeur sera en droit, sans en avertir l'Acheteur, de (i) conserver les acomptes déjà versés par l'Acheteur afin de compenser toute réclamation faite à l'encontre de l'Acheteur, y compris, sans toutefois s'y limiter, les réclamations concernant les détériorations et les coûts de déplacement et d'entreposage, et (ii) de vendre ces Produits à un autre acheteur, sans encourir aucune responsabilité quelle qu'elle soit vis-à-vis de l'Acheteur. De plus, le Vendeur pourra porter réclamation pour tout autre préjudice subi du fait que l'Acheteur ait enfreint ses obligations prévues par la présente. Le Vendeur se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, d'annuler toutes les autres commandes en attente ou confirmées de l'Acheteur, sans encourir aucune responsabilité quelle qu'elle soit vis-à-vis de l'Acheteur.

7. Inspection et acceptation

L'Acheteur convient qu'il inspectera les Produits ou Services immédiatement après la livraison (pour les Produits) ou l'exécution (pour les Services) et informera rapidement (dans tous les cas au plus tard quinze (15) jours après la livraison ou l'exécution) le Vendeur par écrit de tout défaut. L'Acheteur convient en outre que l'absence de toute notification ainsi adressée ou l'utilisation des Produits ou des Services vaudra acceptation. L’acceptation sera définitive et l’Acheteur renonce au droit de revenir sur son acceptation pour quelque motif que ce soit, que celui-ci ait été connu ou non par l’Acheteur au moment de son acceptation. L'acceptation par l'Acheteur entraînera automatiquement l'application des dispositions de la garantie du Vendeur décrites dans le présent Accord, qui régiront les droits, obligations et responsabilités des parties concernant ce défaut. En aucun cas le rejet des Produits ou des Services, ni aucune renonciation à l'acceptation des Produits ou des Services n'entraînera une quelconque responsabilité du Vendeur concernant tout dommage ou préjudice indirect, accessoire ou consécutif, quel qu'il soit.

8. Garantie des Produits neufs et garantie des Services

Sauf mention contraire écrite du Vendeur, le Vendeur garantit que ses Produits (Équipements et Pièces) neufs seront exempts, dans des conditions d'utilisation et d'entretien normales, de tout défaut de matériel ou de fabrication pendant une période de (i) vingt-quatre (24) mois pour les Équipements neufs et (ii) douze (12) mois pour les Pièces neuves, chacune de ces périodes débutant à la date de remise du Produit par le Vendeur à l'Acheteur ; si l'Acheteur est un distributeur du Vendeur et remet le Produit à un Utilisateur final, chacune de ces périodes débutera à la date de remise du Produit par le distributeur à l'Utilisateur final, mais en aucun cas plus de six (6) mois après la date de remise du Produit par le Vendeur au distributeur. La garantie des pièces installées au cours d'une réparation couverte par la garantie sur les Équipements prendra fin en même temps que la garantie applicable aux Équipements. Le Vendeur garantit que ses Services ne présenteront aucun vice d'exécution pendant une période de trente (30) jours suivant l'exécution des Services. Les garanties qui précèdent seront honorées à condition que l'Acheteur informe le Vendeur par écrit de tout défaut dans un délai de trente (30) jours suivant sa découverte et puisse prouver que : (i) les Produits ont été utilisés et entretenus dans les limites d'utilisation normales et homologuées et dans le strict respect des manuels d'utilisation et d'entretien du Vendeur, et (ii) que le défaut ne résulte en aucune manière d'un acte intentionnel, d'une négligence ou de l'inaction de l'Acheteur, de ses agents ou de ses employés, ni d'une tierce personne. Si l'Acheteur ne peut prouver que les conditions (i) et (ii) ci-dessus ont été respectées, cette garantie ne couvrira pas le défaut présumé. À la demande du Vendeur, l'Acheteur retournera les Produits défectueux au Vendeur ou sur tout autre lieu désigné, afin qu'ils soient inspectés. Les accessoires, assemblages et composants inclus dans les Produits du Vendeur, qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, sont soumis à la garantie de leurs fabricants respectifs. Cette garantie ne couvrira pas les articles dont le numéro de série aura été modifié, retiré ou rendu illisible. Cette garantie ne couvre pas les opérations de maintenance courantes, les réglages ni les pièces d'entretien ou d'usure, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Cette garantie est limitée à l'Acheteur ou, si le Produit est vendu par l'intermédiaire d'un distributeur du Vendeur, au premier Utilisateur final du Produit et ne peut être cédée ni autrement transférée sans l'accord écrit du Vendeur. CETTE GARANTIE REMPLACE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE) ET TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DU VENDEUR. AUCUNE GARANTIE NE S'ÉTEND AU-DELÀ DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE PAR LA PRÉSENTE. Le Vendeur n'assume, et n'autorise aucune autre personne à assumer pour le Vendeur, aucune autre responsabilité dans le cadre de la vente des Produits ou Services du Vendeur. Cette garantie ne s'appliquera à aucun des Produits ou Services du Vendeur ni à aucune partie de ceux-ci qui auraient fait l'objet de tout usage incorrect, altération, abus, négligence, accident, catastrophe naturelle ou sabotage. Aucune action de l'une ou l'autre des parties ne viendra proroger ou remettre en vigueur cette garantie limitée sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Cette clause est soumise aux dispositions plus détaillées de la Garantie limitée des produits couvrant les Produits, ainsi qu'aux dispositions plus détaillées des procédures de réclamation dans le cadre de la garantie, des directives et des manuels d'entretien.

9. Garantie des Produits d'occasion

LES PRODUITS D'OCCASION VENDUS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE SONT VENDUS « EN L'ÉTAT, AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, À L'EXCEPTION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ, SAUF ACCORD CONTRAIRE SPÉCIFIQUE PAR ÉCRIT ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'ÉTAT, DE LA SÉCURITÉ, DE LA CONFORMITÉ AVEC LA LOI OU DE L'UTILITÉ DES PRODUITS D'OCCASION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS D'OCCASION, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'ÉTAT DES PRODUITS D'OCCASION OU LE CARACTÈRE SUFFISANT DE TOUT AVERTISSEMENT, INSTRUCTION OU MANUEL REMIS AVEC LES PRODUITS D'OCCASION. LE VENDEUR RECOMMANDE ET L'ACHETEUR RECONNAÎT QUE L'ACHETEUR DEVRA CONTACTER LE FABRICANT D'ORIGINE POUR OBTENIR TOUTES LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LES PRODUITS D'OCCASION, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES MANUELS DES PRODUITS, LES AVERTISSEMENTS, LES BULLETINS DE SÉCURITÉ, LES NOTIFICATIONS DE RAPPEL DE PRODUITS ET LES AFFICHES D'INSTRUCTIONS AVANT D'UTILISER LES PRODUITS D'OCCASION. LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA REMISE DE CES INFORMATIONS. L'ACHETEUR CONVIENT DE NE PORTER AUCUNE RÉCLAMATION À L'ENCONTRE DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'OCCASION OU LEUR UTILISATION.

10. Recours en cas de violation

EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE DE LA PART DU VENDEUR, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SE LIMITERA EXCLUSIVEMENT AUX RECOURS DE RÉPARATION OU DE REMPLACEMENT (À L'ENTIÈRE DISCRÉTION DU VENDEUR) DU PRODUIT OU SERVICE DÉFECTUEUX COUVERT PAR LA GARANTIE. La réparation ou le remplacement d'un Produit ou Service défectueux couvert par la garantie du Vendeur ne prolongera en aucun cas la durée de la garantie au-delà de la période mentionnée dans les présentes Conditions générales.

11. Clause limitative de responsabilité

NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE ET REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES OU PRÉJUDICES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES.

12. Limitation des actions

Toute action en cas de violation du présent Accord par le Vendeur devra être entamée dans un délai d'un (1) an suivant la survenue de la cause de l'action.

13. Modification des caractéristiques techniques

Dans le cas où le Vendeur subirait des frais supplémentaires en raison de modifications apportées aux caractéristiques techniques ou aux dessins précédemment approuvés par l'Acheteur, ou dans le cas où il serait demandé au Vendeur de modifier les Produits ou les Services commandés, d'effectuer des tâches supplémentaires ou de fournir des produits ou services supplémentaires, les frais supplémentaires viendront s'ajouter au prix de vente. Le Vendeur sera libre, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute modification des caractéristiques techniques demandée par l'Acheteur. Le Vendeur pourra apporter des changements et des améliorations à tout moment aux caractéristiques techniques, à la construction ou à la conception des Produits sans encourir aucune obligation envers l'Acheteur. Les Produits ainsi modifiés ou améliorés seront acceptés par l'Acheteur au titre du présent Accord.

14. Assurance

L'Acheteur fournira et maintiendra, jusqu'au paiement intégral du prix de vente des Produits et jusqu'à l'exécution des Services, une assurance pour un montant jugé satisfaisant par le Vendeur couvrant les sinistres et risques habituels, incluant mais ne se limitant pas aux incendies et explosions, et s'assurera également contre toute responsabilité en cas d'accidents et de préjudices corporels subis par le public ou par des employés, aux noms du Vendeur et de l'Acheteur en fonction de leurs intérêts. Si l'Acheteur ne fournit pas cette assurance, il lui incombera d'en informer le Vendeur afin que le Vendeur puisse en souscrire une et le coût de cette assurance viendra s'ajouter au prix de vente des Produits ou Services. Tout préjudice résultant de la non-souscription de cette assurance sera assumé par l'Acheteur.

15. Propriété intellectuelle et confidentialité

Aucune licence ni aucun autre droit en vertu de brevets, de droits d'auteur ou de marques de commerce possédés ou contrôlés par le Vendeur ou dans le cadre desquels le Vendeur a obtenu une licence, n'est octroyé(e) à l'Acheteur ni insinué(e) par la vente 3 Tadano Faun - Terms and Conditions of Sale and Service - French Customer - Rev. 01-NOV-2019 - 24months FRA des Produits ou Services en vertu de la présente. L'Acheteur ne fera pas passer pour des produits d'origine du Vendeur des Produits vendus dans le cadre de la présente mais que l'Acheteur aura traités, modifiés ou changés d'une quelconque manière et l'Acheteur n'utilisera en aucun cas les marques de commerce du Vendeur pour identifier ces produits ; à condition, toutefois, que l'Acheteur puisse identifier ces produits comme étant des produits utilisant, contenant ou ayant été fabriqués à partir de produits d'origine du Vendeur et traités, modifiés ou changés par l'Acheteur ou le représentant de l'Acheteur, avec le consentement écrit préalable du Vendeur. Tous les plans, croquis, dessins, manuels, caractéristiques techniques et autres documents relatifs aux activités du Vendeur (« Informations ») seront et resteront la propriété exclusive du Vendeur et seront traités par l'Acheteur comme des informations confidentielles, que l'Acheteur ne divulguera pas, ne remettra pas, ne prêtera pas, ne montrera pas, ne vendra pas ou ne cèdera pas à une tierce personne sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; à condition, toutefois, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux Informations dont l'Acheteur peut prouver : (a) qu'elles sont, au moment de leur divulgation, généralement connues du public autrement que suite à une violation du présent Accord par l'Acheteur ou (b) sont déjà en possession de l'Acheteur au moment de leur divulgation et qu'elles ont été obtenues auprès d'une tierce personne autorisée à communiquer ces Informations.

16. Défaillance et recours du Vendeur

En cas de défaillance de la part de l'Acheteur, toutes les sommes et échelonnements non versés dus au Vendeur deviendront, à l'entière discrétion du Vendeur, immédiatement dus et exigibles sans qu'aucune notification quelconque ne soit adressée à l'Acheteur. Outre son droit d'accélérer le paiement, le Vendeur pourra user de tous les recours permis par la loi ou par l'équité.

17. Mise hors de cause par l’Acheteur

L'Acheteur convient par la présente de mettre hors de cause, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de poursuites, d'action en justice ou de procédure judiciaire et de toute réclamation, demande, perte, jugement, dommage, coût, dépense ou responsabilité envers quiconque (y compris les employés de l'Acheteur et du Vendeur ou toute tierce personne), ou dommage matériel (y compris aux biens de l'Acheteur) résultant de ou lié(e) d'une quelconque façon à (a) une violation du présent Accord ou un non-respect des conditions du présent Accord par l'Acheteur, ou (b) une négligence, une faute intentionnelle ou une omission de la part de l'Acheteur, ses directeurs, responsables, employés, agents, prestataires, filiales, sociétés mères ou sociétés affiliées. En cas de non-respect par l'Acheteur de l'une de ses obligations prévues par la présente clause ou le présent Accord, l'Acheteur convient de payer au Vendeur tous les coûts, dépenses et honoraires d'avocat subis par le Vendeur.

18. Mise en service

Sauf mention contraire écrite par le Vendeur, l'Acheteur sera seul responsable de l'installation, du montage, de la mise en route et autres instructions concernant les Produits ou Services (« Mise en service »). Bien que le Vendeur puisse dans certains cas fournir un technicien de maintenance, des données et des dessins en lien avec la Mise en service, le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant à la Mise en service et rejette toute garantie explicite ou implicite en ce qui concerne cette Mise en service. Nonobstant le fait que des données et des dessins puissent être fournis ou qu'un technicien de maintenance puisse aider à l'installation, l'Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité et à la demande du Vendeur, défendra le Vendeur contre toute réclamation, demande ou procédure judiciaire pouvant être faite ou entamée à l'encontre du Vendeur en lien avec des dommages ou préjudices corporels résultant de la Mise en service.

19. Téléservices

Si les Équipements contiennent des dispositifs de téléservices, l'Acheteur remettra au Vendeur tous les documents standard et autres documents nécessaires pour fournir les téléservices et les données à l'Acheteur. L'Acheteur obtiendra au préalable tout consentement explicite de ses employés ou de tiers requis par les lois applicables, permettant au Vendeur ou à des tiers de fournir des téléservices et des données à l'Acheteur. L'Acheteur respectera toutes les lois applicables en matière de prestations de téléservices, y compris, sans toutefois s'y limiter, toutes les lois applicables en matière de protection des données. Outre ce qui précède, l'Acheteur consent à ce que le Vendeur recueille, gère et déclare des données non personnelles à propos des Équipements, incluant, sans toutefois s'y limiter, les performances, l'utilisation, la consommation de carburant, les temps d'activité/d'inactivité, les défauts, les pièces remplacées, les déplacements et les emplacements. Ces informations et données pourront également être utilisées par le Vendeur à des fins de garantie, d'amélioration des produits, de marketing, d'assistance clientèle, de recherche et de développement, ainsi que pour contrôler, entretenir, diagnostiquer, mettre à jour ou réparer les Équipements.

20. Services

Tous les Services, y compris ceux liés à des produits devant faire l'objet d'un entretien de la part du Vendeur (« Produit entretenu ») sont soumis aux présentes Conditions générales, aux barèmes tarifaires du Vendeur et aux autres conditions du Vendeur. Les estimations de coûts, les devis et les dates d'exécution communiqués par le Vendeur concernant les Services pour le Produit entretenu n'engagent pas le Vendeur. Sauf mention contraire écrite par le Vendeur, l'Acheteur sera seul responsable de la livraison du Produit entretenu jusqu’à l'atelier du Vendeur ou jusqu’à tout autre lieu convenu par l'Acheteur et le Vendeur, les risques et les coûts incombant à l'Acheteur. L'Acheteur sera seul responsable, en tout temps, de l'état complet et non dangereux du Produit entretenu. Pour les Services fournis sur des sites autres que les ateliers du Vendeur, l'Acheteur accorde au Vendeur un accès sans aucune restriction au Produit entretenu à la date et à l'heure convenues par les parties d'une manière jugée satisfaisante par le Vendeur pour l'exécution des Services et l'Acheteur sera tenu de fournir un environnement de travail sans danger. L'Acheteur autorise par la présente le Vendeur à exécuter les Services (y compris la fourniture de toutes les pièces, main-d'oeuvre, services, pièces d’entretien, de rechange et d'usure (incluant les liquides) nécessaires), y compris tout démontage et remontage, et convient que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages ou préjudices subis par le Produit entretenu ni des biens personnels laissés dans le Produit entretenu en cas d'incendie, de vol ou de toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur, ni de tout retard dû à l'indisponibilité des pièces ou à d'autres causes. L'Acheteur autorise par la présente le Vendeur à faire fonctionner le Produit entretenu dans la rue, sur la route ou ailleurs à des fins de tests ou d'inspection. Le Vendeur informera l'Acheteur que les Services ont été exécutés et sauf mention contraire du Vendeur, l'Acheteur viendra immédiatement chercher le Produit entretenu dans l'atelier du Vendeur ou dans tout autre lieu désigné, les risques et les coûts incombant à l'Acheteur. Pour tout Produit entretenu laissé dans les locaux du Vendeur pendant plus de quinze (15) jours après l'exécution des Services, l'Acheteur s'expose à devoir payer des frais d'entreposage au taux d'un pour cent (1,0 %) de la valeur marchande du Produit entretenu pour chaque période de trente (30) jours, ou les frais d'entreposage de ces articles réellement subis par le Vendeur, la somme la plus importante prévalant. L'Acheteur paiera tous les coûts, frais et prix liés à l'exécution des Services du Vendeur. Le Vendeur pourra refuser de restituer le Produit entretenu tant que l'Acheteur n'aura pas effectué ou prouvé les paiements prévus par le présent Accord. Les Pièces vendues à l'Acheteur au cours de l'exécution des Services sont soumises aux présentes Conditions générales. Sauf accord contraire par écrit, l'Acheteur ordonne au Vendeur d'éliminer toutes les pièces retirées des Produits entretenus (« Pièces usagées ») dans le cadre des Services, aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur ne pourra engager aucune poursuite à l'encontre du Vendeur pour obtenir un dédommagement, des dommages-intérêts ou un remboursement si le Vendeur perçoit des produits dans le cadre de cette élimination, ou si le Vendeur, à sa seule discrétion, remet à neuf et vend des Pièces usagées.

21. Force majeure

Aucune des parties du présent Accord ne sera responsable envers l'autre partie, ni jugée comme enfreignant le présent Accord en raison de tout retard dans l'exécution, ou de non-exécution, de l'une de ses obligations en lien avec les Produits ou Services si ce retard ou cette défaillance était dû(e) à toute cause échappant à son contrôle raisonnable, incluant (sans toutefois s'y limiter) toute grève, lockout, émeute, mouvement civil, incendie, inondation, accident, explosion, tempête, catastrophe naturelle, embargo, guerre, épidémie, grève ou pénurie des moyens de transport, activité terroriste, pénurie de main-d'oeuvre, de carburant, de matières ou de fournitures, intervention du gouvernement, modification du gouvernement, des agences gouvernementales, des lois, des règlementations ou des pratiques administratives ; à condition que cette force majeure n'affecte en rien les obligations de l'Acheteur d'effectuer ou d'obtenir les paiements dus au Vendeur à leur date d'échéance.

22. Lutte contre la corruption et contrôle des exportations

L'Acheteur s'engage à respecter, et à ce que toute personne engagée ou rémunérée par l'Acheteur (« Partie engagée ») respecte, toutes les lois applicables, incluant, sans toutefois s'y limiter, les lois interdisant la corruption des agents de la fonction publique et la corruption commerciale. L'Acheteur s'engage en outre à respecter, et à ce que toute Partie engagée respecte, tous les contrôles des exportations, sanctions économiques, embargos et règlementations applicables concernant l'exportation, la réexportation, l'expédition, la distribution ou la vente de Produits, de technologies, d'informations ou de services dans le cadre d'une garantie. Le non-respect strict de cette clause et de toutes les lois et réglementations applicables constituera un motif de résiliation immédiate par le Vendeur du présent Accord ou de tout autre accord conclu avec l'Acheteur.

23. Interprétation et juridiction

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de la présente. Le présent Accord sera interprété et appliqué conformément au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (CVIM) ne s'applique pas. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE LIEU DE JUGEMENT APPROPRIÉ ET EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN JUSTICE ENTAMÉE POUR FAIRE EXÉCUTER OU INTERPRÉTER L'UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE, EN FRANCE

24. Divisibilité

Le caractère invalide ou non exécutoire de toute disposition du présent Accord n'affectera pas les autres dispositions et le présent Accord sera interprété à tous égards comme si cette disposition invalide ou non exécutoire avait été omise.

25. Cession et déductions

Le Vendeur aura le droit de déduire tout crédit ou somme dû à l'Acheteur de toute somme due par l'Acheteur au Vendeur. Le Vendeur pourra céder le présent Accord ou l'un de ses droits prévus par la présente après en avoir informé l'Acheteur. Aucun droit conféré en vertu du présent Accord ne pourra être cédé par l'Acheteur, sauf accord express écrit du Vendeur. L'Acheteur ne sera pas autorisé à déduire les sommes qu'il devra éventuellement au Vendeur de toute somme que le Vendeur devra éventuellement à l'Acheteur.

26. Divers

L'Acheteur déclare que : (i) il est solvable et financièrement en mesure de payer les Produits ou Services vendus en vertu de la présente et (ii) qu'il possède tous les droits, pouvoirs et autorisations requis pour respecter ses obligations prévues par le présent Accord.

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