Conditions d’achat
Conditions d’achat

Version : 09-2019

§ 1 Champ d’application

1. Les commandes de Tadano Faun GmbH (ci-après Acheteur) sont soumises aux conditions d’achat suivantes.

2. Ces dernières s’appliquent à toutes les autres relations commerciales avec le Vendeur, sans que l’Acheteur n’ait à les rappeler dans chaque cas individuel.

3. Seules ces conditions d’achat sont applicables. D’autres conditions que les présentes conditions, en particulier des conditions de livraison dérogatoires, contraires ou complémentaires du Vendeur ne sont valables que si l’Acheteur les a expressément reconnues par écrit. Cette condition d’agrément reste valable même si l’Acheteur, en toute connaissance des CGV du Vendeur, fournit les prestations sans réserve.

4. Les accords individuels conclus avec le Vendeur prévalent sur les présentes conditions d’achat. Un contrat écrit ou une confirmation écrite de notre part est déterminante en ce concerne le contenu ces accords, sous réserve de la preuve contraire.

5. Les accords verbaux n’ont aucune valeur juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Une commande de l’Acheteur est considérée comme contraignante au plus tôt après une attestation ou une confirmation écrite.

2. L’acceptation de la commande doit être effectuée par écrit. Elle n’est juridiquement contraignante pour l’Acheteur que si elle parvient à ce dernier dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de sa confirmation.

§ 3 Livraison et délai d’exécution de la prestation

1. Les dates et délais indiqués par le Vendeur sont contraignants, sauf si un accord écrit contraire a été expressément convenu. Les livraisons partielles sont illicites, sauf si, de la même façon, un accord écrit contraire a été convenu. Si aucune date de livraison n’a été convenue, dans le doute les livraisons sont effectuées immédiatement, sur simple appel.

2. Le Vendeur est tenu de notifier par écrit à l’Acheteur si de nouvelles circonstances surviennent ou si en apparaissent les premiers indices, dont il ressort que les dates de livraisons convenues ne pourront pas être respectées. Il lui appartient de proposer à court terme une autre date à l’Acheteur. Si l’Acheteur considère que la nouvelle date n’est pas acceptable, celui-ci peut résilier le contrat.

3. S’il s’avère impossible de respecter un délai de livraison par suite d’un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, une émeute, ou des événements comparables, tels qu’une grève ou un lockout, le Vendeur est tenu d’informer immédiatement l’Acheteur. En pareil cas, les délais sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’incident. Dans la mesure où la durée de l’incident n’est pas économiquement acceptable pour l’Acheteur, celui-ci peut résilier le contrat sans préavis.

4. Si le dépassement du délai de livraison convenu est imputable au Vendeur ou s’il prend du retard de toute autre manière par rapport à la date de livraison, celui-ci s’engage à payer 0,1 % avec plafonnement à 5 % de la valeur totale de la commande pour chaque jour ouvrable du dépassement de délai ou du retard. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter la preuve que le dommage subi est nul ou minime.

5. Il en va de même si le Vendeur est en retard pour une livraison partielle. La pénalité contractuelle en cas de livraison partielle est calculée sur la base de la valeur de la commande de la livraison partielle par rapport à la livraison totale.

6. L’Acheteur peut se réserver le droit de réclamer le versement d’une pénalité contractuelle jusqu’au dernier paiement.

7. Les autres droits en dommages-intérêts de l’Acheteur restent inchangés. La pénalité contractuelle est toutefois déduite de ce type d’indemnisation.

8. La marchandise est livrée sur le site de l’Acheteur ou à une autre adresse de destination convenue. Le transfert du risque se fait lors de la livraison de la marchandise sur le lieu de livraison. L’article 447 du code civil allemand (BGB) est annulé. Les frais ultérieurs (frais de livraison, de transport et autres taxes) sont à la charge du Vendeur.

9. S’il en est convenu ainsi, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur en temps voulu avant chaque envoi, en lui faisant parvenir un avis d’expédition précis comportant le numéro de commande. Le Vendeur assume les frais de stationnement et autres frais et taxes encourus pour non-respect des consignes d’expédition de l’Acheteur.

10. Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si, d’ici à son expiration, l’objet du marché a atteint soit le lieu de livraison, soit l’usine de l’Acheteur, conformément à l’accord passé entre les deux parties.

11. Les livraisons effectuées en dehors des heures d’ouverture de l’Acheteur (du lundi au jeudi, de 7h30 à 15h00) requièrent un accord préalable. Les livraisons sont effectuées uniquement avec l’accord de l’Acheteur.

12. Les marchandises à livrer sont emballées conformément aux usages du commerce et de façon appropriée, ou bien à la demandede l’Acheteur, selon ses instructions et dans un conditionnement spécifique. Les frais d’emballage et de transport sont à la charge du Vendeur. Les frais d’emballage ne sont pris en charge par l’Acheteur que si leur montant a été expressément convenu. Si le matériel d’emballage est retourné, les frais d’emballage et de transport calculés sont intégralement remboursés.

§ 4 Conditions d’envoi particulières

1. Dans le cas où, en raison d’accords particuliers, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à proposer l’expédition la plus avantageuse ; jusqu’à 20 kg, les marchandises peuvent toutefois être expédiées gratuitement en passant par une société de transport. L’Acheteur a par ailleurs le droit de choisir le transporteur à son entière discrétion et à ses propres frais.

2. Les livraisons sont annoncées en temps voulu à l’Acheteur. Des frais éventuels dus à une adresse erronée, un affranchissement insuffisant, un mode de livraison différent, etc., sont à la charge du Vendeur. Il en va de même pour les coûts supplémentaires liés à des formes d’envoi particulières devenues nécessaires à la suite d’un retard imputable au Vendeur.

3. Pour chaque colis expédié à titre onéreux, la poste prélève une taxe de recouvrement qui n’est en aucun cas à la charge de l’Acheteur. Même le transport sur le lieu de réception n’est pas facturé à l’Acheteur, car ce dernier vient chercher lui-même la marchandise à la Deutsche Bahn AG.

4. Dans tous les documents d’accompagnement (lettre de voiture, bordereau de colisage, etc.), l’Acheteur indique le numéro d’ordre requis, ainsi que la position afférente et le numéro d’article Tadano Faun.

5. Pour chaque envoi, le jour de l’envoi,la facture et s’il en est convenu ainsi, le bordereau d’expédition, sont envoyés à l’Acheteur par courrier séparé.

6. 6. Au demeurant, sont applicables les consignes d’expédition imprimées à la fin des présentes conditions d’achat.

§ 5 Garantie

1. En cas de prestation défectueuse du Vendeur, les droits de l’Acheteur sont déterminés d’après les prescriptions légales, sous réserve des alinéas suivants.

2. Le Vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande. Les informations contenues dans le bon de commande de l’Acheteur, concernant par exemple les modèles, les quantités, etc. sont à respecter par le Vendeur. Les écarts en termes de quantités ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit exprès de l’Acheteur.

3. Toutes les livraisons et les prestations du Vendeur doivent être conformes aux dispositions légales, aux règles de sécurité et de prévention des accidents en vigueur.

4. L’obligation d’examen de l’Acheteur se limite aux défauts éventuellement visibles pendant le contrôle de réception externe des marchandises, y compris les documents de livraison, ainsi que lors du contrôle qualité effectué par sondage. Si des défauts sont mis en évidence, une réclamation de l’Acheteur est réputée immédiate et appropriée si elle parvient au fournisseur dans un délai de trois jours calendaires. L’obligation de réclamation relative aux défauts découverts ultérieurement reste inchangée. En pareil cas, la réclamation de l’Acheteur est réputée immédiate et appropriée si le Vendeur la reçoit dans un délai de 10 jours suivant la découverte du défaut.

5. En cas de différences de poids, l’Acheteur reconnaît uniquement le poids qui a été établi par son responsable de pesée.

6. Les délais de prescription légaux s’appliquent entre les deux parties.

§ 6 Droits sur les dessins et les documents

1. Les dessins et les documents du Vendeur sont mis à disposition de l’Acheteur gratuitement dans la quantité convenue. Dans tous les cas, tous les dessins et documents nécessaires au bon déroulement d’installations, contrôles, réparations, achats de remplacement et maintenance, qui décrivent de manière exhaustive la fonction de l’objet livré et qui permettent d’obtenir de permis ou d’autorisations similaires, sont fournis à titre gracieux. L’Acheteur est en droit d’utiliser ces dessins et ces documents pour fabriquer des pièces de rechange, des modifications et autres, même en faisant appel à des tiers. Dans la mesure où ces dessins et documents sont exploitables sur ordinateur, ils sont mis à la disposition de l’Acheteur.

2. Les documents, croquis, dessins, modèles, données, etc. mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur, ainsi que les objets, matériaux et outils fournis par l’Acheteur, demeurent la propriété de ce dernier et doivent – s’ils recèlent des secrets de fabrication – rester confidentiels. Matériaux et documents ne peuvent être utilisés ou rendus accessibles à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande. Ils doivent être soigneusement conservés et entretenus. Les objets confectionnés doivent être livrés exclusivement à l’Acheteur. Les sous-traitants sont engagés de manière similaire. Le Vendeur assume la responsabilité des dommages causés par le non-respect des présentes dispositions. En outre, L’Acheteur se réserve tous les droits sur les documents et objets produits d’après ses indications. Après l’exécution de la commande, tous les documents et matériaux, reproductions éventuelles et autres objets mis à disposition du Vendeur par l’Acheteur aux fins d’exécuter la commande sont renvoyés spontanément à l’Acheteur aux frais et risques du Vendeur.

§ 7 Réception

1.Sauf accord contraire, l’objet acheté est pris en charge à la discrétion de l’Acheteur dans sa propre usine ou dans celle du Vendeur.

2. La réception définitive de l’objet a lieu après un contrôle de quantité et de qualité effectué par l’Acheteur. L’Acheteur réalisera ce contrôle immédiatement après la remise de l’objet et informera le Vendeur si celui-ci est conforme aux conditions prévues dans le contrat et s’il est donc avalisé par l’Acheteur.

3.L’examen qualité effectué par l’Acheteur et les valeurs qu’il constate sont déterminants pour évaluer les dimensions, les quantités et la qualité. Dans ce cas, la charge de la contre-preuve incombe au Vendeur.

§ 8 Prix et paiements

1. Les prix proposés par le Vendeur sont des prix fermes hors TVA. Ils incluent les frais d’assurance, les droits de douane, les frais de transport, d’emballage et autres frais annexes du Vendeur, avec livraison gratuite sur site. Les modifications de prix doivent faire l’objet d’un accord particulier.

2. Les factures doivent être établies en deux exemplaires, comporter le numéro d’ordre de l’Acheteur, et lui être envoyées séparément le jour de la livraison. Les factures ne doivent en aucun cas être jointes aux marchandises.

3. Les paiements sont effectués en principe par virement. Sauf accord écrit séparé, l’Acheteur procède au paiement dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise ou la fourniture de la prestation et la réception d’une facture vérifiable, avec déduction de 3 % de ristourne du montant total, ou dans un délai de 30 jours sans déduction.

4. Le paiement ne vaut pas reconnaissance du fait que la marchandise livrée est exempte de défauts, qu’elle est conforme au contrat conclu, qu’elle affiche les qualités garanties ou que la livraison a eu lieu intégralement ou en temps voulu.

§ 9 Droits de propriété de tiers

Le Vendeur garantit que l’exécution des commandes passées ne viole pas les droits de propriété de tiers, comme les brevets, les marques, les modèles déposés et les droits d’auteur. Le Vendeur libère l’Acheteur de toutes revendications liées à la violation par le Vendeur de droits de propriété, qui seraient formulées à l’encontre de l’Acheteur.

§ 10 Droits applicables, juridiction, lieu d’exécution, clause de sauvegarde

1. Les présentes conditions de vente et toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises au droit de la République Fédérale Allemande, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG

2. Le tribunal dans l’arrondissement duquel l’Acheteur a son siège social est seul compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel, si la partie contractante est une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

3. Le lieu d’exécution pour toutes les revendications découlant du contrat, dans la mesure où la loi l’autorise, est le siège social de l’Acheteur exclusivement.

Si une disposition des présentes conditions de vente ou une disposition entrant dans le cadre d’autres contrats est ou devient caduque, ceci n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou conventions. Dans ce cas, le Vendeur, conjointement avec l’Acheteur, remplace la disposition invalide par une disposition

Nos conditions d'achat à télécharger